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11 octobre 2021

Brevet unitaire européen : sa mise en place effective courant 2022 ?

La situation semble enfin se débloquer pour la mise en place d’un brevet européen à effet unitaire !

En effet, l’Allemagne est sur le point de ratifier l’accord relatif à la juridiction unifiée des brevets.

Pour rappel, en 2012, 26 Etats membres de l’Union Européenne participaient au projet de « coopération renforcée », dans le but de créer un brevet européen à effet unitaire.

Ce dispositif a pour objectif d’offrir la possibilité d’obtenir une protection uniforme dans 25 États membres de l’UE au maximum, par le biais du dépôt d’une seule demande auprès de l’OEB. Les brevets européens délivrés n’auront ainsi plus à être validés et maintenus en vigueur individuellement dans chaque pays où ils produisent leurs effets.

L’adoption du règlement n°1257/2012 instituant le régime du brevet unitaire le 17 décembre 2012 et la signature de l’accord international relatif à la juridiction unifiée du brevet, le 19 février 2013 par 25 de ces Etats, vient amorcer ce projet ambitieux.

Pour l’application du règlement sur le régime du brevet unitaire, l’accord international relatif à la juridiction unifiée du brevet doit impérativement être ratifié par au moins treize Etats membres, dont les trois plus grands utilisateurs de brevets de l’Union Européenne : la France, l’Italie et l’Allemagne.

Cependant, ces dernières années, plusieurs recours ont été déposés auprès de la Cour constitutionnelle allemande, gelant ainsi ce processus de ratification.

Aujourd’hui, la situation semble s’être déverrouillée et il semble possible d’espérer une entrée en vigueur de la Juridiction unifiée du brevet et du brevet unitaire européen au second semestre 2022.

Notre équipe est d’ores et déjà à votre disposition pour répondre à vos questions sur ces sujets importants qui seront nécessairement au cœur des stratégies de protection le moment venu.

Amina Girin – Afrounn