• Un de mes salariés a mis au point un nouveau procédé qui s’avère brevetable. Dans la mesure où l’inventeur est un de mes salariés, je procède au dépôt au nom de ma société.

    Attention ! Il existe des règles spécifiques en matière d’inventions de salariés ; selon les cas, l’éventuel brevet pourra – sous certaines conditions et contreparties – être déposé au nom de la société. Mais dans d’autres situations, le dépôt au nom de la société pourra être considéré comme illicite.

  • Le coût du brevet limite-t-il son accès aux seules grandes entreprises ?

    Non. En France, le dépôt de brevet n’est guère coûteux : il est éligible aux subventions et aides de l’Etat et sa fiscalité se veut attractive. Le seul brevet qui revient cher, c’est le brevet inutile, inutilisé ou inutilisable (en raison par exemple de la portée de sa protection qui serait inadaptée car trop restrictive ou facilement contournable).
    Il existe des astuces pour étendre la portée de votre protection à l’étranger : en étalant les frais, en disposant de temps pour affiner la sélection de pays où commercialiser l’invention.

  • Déposer une enveloppe Soleau est la solution idéale pour protéger mon invention à moindres frais

    Non : peu onéreuse, l’enveloppe Soleau n’offre que très peu d’avantages :

    • sa durée est deux fois plus courte que les brevets
    • contrairement au brevet, l’enveloppe Soleau ne vous confère aucun monopole : vous ne pourrez pas interdire les tiers d’utiliser votre invention, ni obtenir des royalties (pas de licence possible).
    • L’enveloppe Soleau ne vous donne aucun autre droit que celui de pouvoir continuer à exploiter vous-même, à titre personnel, votre invention, s’il advenait qu’un tiers, ayant par la suite déposé un brevet sur la même invention, conteste votre exploitation de cette invention.
  • Pour avancer dans le développement de mon invention, je dois négocier avec des partenaires financiers et commerciaux ; à partir de quand puis-je leur parler de mon invention sans craindre qu’ils ne la copie

    Idéalement le jour du dépôt d’un brevet sur votre solution technique, même si elle est encore imparfaite : on peut toujours modifier son invention (évolutions, perfectionnements, etc.) pendant toute la première année suivant le dépôt du brevet, à condition toutefois de ne pas augmenter sa portée juridique. Notre Cabinet pourra vous apporter son expertise sur ce point.

    A défaut, les accords de confidentialité peuvent être une solution intéressante, sous réserve toutefois de les utiliser avec beaucoup de précautions : lorsqu’ils sont mal rédigés, trop généraux et/ou incomplets (ce qui est caractéristique de nombreux accords proposés sur Internet), de tels accords de confidentialité ne vous apportent pas la sécurité que vous recherchez, ce qui peut avoir des conséquences fâcheuses sur votre projet de brevet et, le cas échéant, compromettre toute possibilité d’acquérir un monopole.