Savoir-faire

Cas pratique

  • Quelle est la différence entre un brevet et un savoir-faire protégeable ?

    Si le brevet et le savoir-faire peuvent tous les deux porter sur une solution technique particulière, ils se distinguent par l’accessibilité de cette solution au public, par la durée et la garantie de la protection :

    • Le brevet garantit à son titulaire un monopole d’exploitation pendant 20 ans (voire plus dans le cas des médicaments) ;
      Le savoir-faire n’offre aucun droit exclusif à celui qui le détient : il n’a d’intérêt économique et commercial que tant qu’il n’est pas divulgué et donc, accessible à tous.
    • Le contenu d’un brevet est rendu accessible au public 18 mois après le dépôt ;
      Le savoir-faire reste quant à lui secret jusqu’à ce qu’il soit divulgué, volontairement par son détenteur ou frauduleusement par des tiers non autorisés.
  • Puis-je demander une contrepartie financière à celui auquel je communique mon savoir-faire ?

    Oui. Nous pouvons vous aider à rédiger un contrat de communication de savoir-faire en respectant le formalisme qui lui est propre, pour limiter les risques de remise en cause de la validité du contrat, de certaines de ses dispositions, et adaptant sa rédaction aux objectifs que vous souhaitez atteindre (en termes de garanties, de modalités d’utilisation du savoir-faire ou de paiement des redevances, etc).

  • Quel intérêt aurais-je à constituer des preuves de l’existence de mon savoir-faire si je me contente de le garder secret pour que seule ma société puisse l’utiliser ?

    En cas de contentieux (par exemple, à la suite d’une divulgation à la concurrence par un ancien salarié), vos démarches préalables de constitution de preuves permettent de démontrer l’antériorité de votre savoir-faire sur celui de votre concurrent et de l’empêcher de l’utiliser. Toutefois, dans cette hypothèse, votre savoir-faire ne sera plus secret, de sorte que sa valeur économique et juridique s’en trouvera considérablement diminuée.