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16 septembre 2021

Des nouvelles de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB).

Le brevet Européen existe depuis de nombreuses années. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’établir la contrefaçon de ces brevets, ce sont toujours les juridictions nationales qui sont seules compétentes. Le propriétaire du Brevet doit donc entamer autant de procédures en contrefaçons que de pays concernés.

Afin de résoudre ce problème, 25 états membres de l’Union Européenne avait créé en 2013 une Juridiction Unifiée du Brevet qui serait à même de traiter les procédures d’infraction et de révocation des brevets européens dans les états participants.

Malheureusement, depuis 2013 la route vers la matérialisation de cette cour a été semée d’embuches. Tout d’abord, l’Espagne et l’Italie ont tenté, sans succès, de contester la JUB devant la CJUE. Ensuite, le Brexit a conduit naturellement le Royaume-Uni à se retirer de l’accord de 2013 dont il était un des principaux acteurs. Pour finir, la ratification du traité par l’Allemagne avait été invalidée par la Cour Fédérale Constitutionnelle de Karlsruhe en mars 2020.

Cet été, l’Allemagne a définitivement pu ratifier le traité de 2013 ce qui semble ouvrir la voie à une entrée en vigueur effective de la JUB. Les plus optimistes espèrent une JUB fonctionnelle en 2023. D’ici là, d’autres ratifications sont encore nécessaires et de nombreux préparatifs techniques sont à mettre en place, il est donc encore très difficile de savoir si les optimistes auront raison.

Stéphane OUDIN