ACTUALITES
Adhésion d'Israël au Système international des marques (juin 2010)
ISRAEL a adhéré au Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques.
Une excellente nouvelle pour les propriétaires de marques qui bénéficieront en Israël - dès l'entrée en vigueur du Protocole le 1er septembre prochain - d'un système de protection et de gestion des marques très efficace et rentable.
Etats-Unis : attention à vos marquages !
Ces dernières semaines, les Etats-Unis ont connu une importante vague de procès contre des marquages illicites sur des produits vantant la protection d'un ou plusieurs brevets.
Pourquoi illicites ?
Parce que le ou les brevets auxquels les marquages faisaient référence, étaient tombés dans le domaine public ou encore parce qu’ils n’avaient jamais existé.
Pour ne pas aiguiser les appétits d’individus ou d’entreprises opportunistes, il serait souhaitable de rappeler des circuits de vente les produits revêtus d’un marquage renvoyant à un ou plusieurs brevets déchus ou inexistant.
La note peut être très salée puisque, dans l’affaire qui a créé le précédent en décembre 2009, Forest Group c/ Bon Tool, il a été jugé que chacun des produits revêtus d’un marquage illicite devait faire l’objet d’une amende de 500 US$ !
Veillez donc à vos marquages !
Les PME toujours plus nombreuses à déposer des brevets en France
Les chiffres de dépôt de l’année 2009 viennent d’être rendus publics par l’INPI qui constate une augmentation de 7% des dépôts de brevets par les PME !
Un effet de la crise ?
Oui, selon le Directeur Général de l'INPI, Benoît BATTISTELLI, pour qui "l'innovation est indispensable, surtout en temps de crise".
CJCE 23 septembre 2009 : SHE c/ S-HE : entre she-potage et chichis (février 2010)
Dans un arrêt du 23 septembre 2009, le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes a écarté tout risque de confusion entre les signes SHE et S-HE, malgré l’identité de certains produits en cause (les articles de mode tels que vêtements, chaussures et chapellerie, lunettes, et parfums) (TPICE, 23 septembre 2009, Arcandor AG et OHMI c/ DM Drogerie Markt, aff. T-391/06).
Selon le tribunal, le tiret permet la mise en exergue de la première lettre et ne laisse pas apparaître indirectement le mot anglais « she ». Les marques contiendraient donc une signification différente, compréhensible par un consommateur d’attention moyenne, normalement avisé et attentif. Cette différence visuelle est d'autant plus déterminante que les deux marques en conflit sont constituées de termes courts.
Le Brevet Communautaire : la fin du serpent de mer ? (janvier 2010)
Concrètement que va apporter un tel brevet ?
Par rapport aux brevets nationaux et au brevet selon la convention sur le Brevet Européen (classiquement appelé Brevet Européen), ce Brevet Communautaire constituerait une troisième voie potentielle de protection pour les déposants : un seul brevet, applicable sur l’ensemble du territoire de
En effet, le système du Brevet Européen actuel continuerait à exister, ainsi que les brevets nationaux.
Le choix de la procédure la plus adaptée au cas d’espèce parmi les trois voies possibles dépendra de trois paramètres : la couverture géographique souhaitée, les coûts, et les éventuelles situations juridiques particulières.
JurisPatent dans l'Usine Nouvelle (décembre 2009)
Le numéro 3171 du magazine l'Usine Nouvelle paru le 26 novembre rappelle la place fondamentale de la propriété industrielle dans les stratégies de croissance et de développement des entreprises.
Cet article dédié à la propriété industrielle présente le Cabinet GUIU - JurisPatent comme "un réseau unique d'experts au service des PME".
Noms de domaines avec des accents, en caractères cyrilliques ou grecs (décembre 2009)
Dès le 10 décembre 2009, il sera possible de réserver un nom de domaine en caractères latins accentués, en caractères cyrilliques ou grecs dans l'extension en .eu.
IMPORTANT : une pré-réservation est possible jusqu'au 4 décembre inclus.
N'hésitez pas à nous consulter.
Compétences juridictionnelles (novembre 2009)
La spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle a été engagée par deux décrets du
- d’une part, consacrer un monopole des juridictions parisiennes pour le contentieux dit "technique" des brevets d’invention, des certificats d’utilité, des certificats complémentaires de protection et des topographies de produits semi-conducteurs ;
- d’autre part, maintenir un nombre limité de juridictions appelées à connaître des contentieux de la propriété littéraire et artistique, des dessins et modèles, des marques, et des indications géographiques.
Cliquer ici pour lire la suite de notre article
Non respect du délai de priorité en brevets :
Tout n’est pas forcément perdu ! (septembre 2009)
Le droit de priorité permet au déposant d’une première demande de brevet dans un pays donné de procéder dans le délai de priorité (12 mois) au dépôt de la même invention dans d’autres pays avec le bénéfice de la date du premier dépôt et en étant immunisé contre les dépôts intercalaires de tiers ainsi que contre tout acte de divulgation de l’invention (publications, commercialisation, etc.) intervenu suite au premier dépôt, divulgation qui aurait sinon entrainé un défaut de nouveauté des dépôts ultérieurs.
(...)
Si le délai de 12 mois est expiré et qu’il n’a pas été procédé aux extensions, faut-il pour autant en conclure qu’on ne peut plus rien faire ?
Non.
Nous distinguerons la procédure française et la procédure européenne.... Lire la suite...
LUXOR : un luxe de bulles en or 24 carats (août 2009)
| Le 2 août 2009, l'émission Capital diffusée sur M6 a salué le succès de Luxor, une boisson de luxe à base de Champagne, où pétillent de véritables paillettes en or 24 carats. Preuve en est si besoin était que tradition et prestige se conjuguent harmonieusement avec innovation : car ajouter des paillettes d'or à une boisson à base de Champagne n'a rien d'évident. Luxor a mis au point un procédé de fabrication particulier désormais protégé par un brevet déposé récemment.
Notre Cabinet se réjouit de ce succès !
Pour en savoir plus: http://www.luxorbrut.com/ |
Les inventions de fonctionnaires et agents publics (juillet 2009)
Un décret du 9 juin 2009 (n°2009-645) précise les conditions dans lesquelles les inventions réalisées par des fonctionnaires ou agents publics sont dévolues à la personne publique qui les emploie et comment elles peuvent être valorisées par cette dernière.
Par principe,... Lire la suite
BARRISOL, N°1 mondial des plafonds-tendus (juillet 2009)
En 2007, les plafonds-tendus et produits de décoration d’intérieur BARRISOL® fêtaient leurs 40 ans. Courant 2008, l’entreprise obtenait le Trophée INPI de l’Innovation, saluant ainsi le déploiement international de ses brevets et ses marques.
L’excellence des produits BARRISOL® a été consacrée dans le numéro daté juin 2009 de la revue Capital (lire l'article), dédié aux 100 entreprises françaises leaders mondiaux.
D’usage artistique ou fonctionnel, la toile plastique BARRISOL® s’est imposée comme la référence auprès des architectes et designers d’intérieur.
JurisPatent s’associe aux récompenses accordées au n°1 des plafonds-tendus.
Le Cabinet JurisPatent a déménagé ! (juin 2009)
A compter du 1er juillet, le Cabinet JurisPatent se situera dans de nouveaux bureaux en plein coeur de Paris.
Nous aurons le plaisir de vous retrouver au :
28, rue d'Aboukir
75002 PARIS
Nos coordonnées téléphoniques ne changent pas.
OPINION (juin 2009)
Proposition d'Examen différé auprès du Conseil d'administration de l'OEB
Ratification du Protocole de Madrid par l'Egypte (juin 2009)
Le Protocole de Madrid entrera en vigueur à l’égard de l’Égypte le 3 septembre 2009.
L'OEB modifie les possibilités de déposer des demandes divisionnaires (avril 2009)
Jusqu'à présent, il était possible de déposer des demandes divisionnaires jusqu'à la fin de la procédure de délivrance de la demande principale. Le dépôt d'une ou plusieurs demandes divisionnaires permet au demandeur d'obtenir une protection sur l'ensemble des inventions décrites dans une demande principale. En effet, il n'est pas rare qu'une demande de brevet contienne plusieurs inventions insuffisamment liées entre elles pour pouvoir être traitées dans la même procédure.
Malheureusement, certains déposants ont utilisé cette possibilité pour prolonger artificiellement la vie de leurs demandes. La stratégie utilisée consiste à déposer une nouvelle demande divisionnaire à chaque fois que la demande principale est en passe d'être refusée par l’OEB. Ce type de stratégie augmente la charge de travail de l'OEB et induit surtout une insécurité juridique importante pour les tiers concernés.
Afin de mettre un terme à cette pratique, le conseil d'administration de l'OEB vient de voter une modification des règles régissant le dépôt des demandes divisionnaires. A partir du 1er avril 2010, il ne sera possible de déposer des demandes divisionnaires que dans un délai de 24 mois suivant la réception de la première notification de la division d'examen concernant la demande principale ou dans un délai de 24 mois suivant une première notification de la division d'examen estimant que la première demande revendique plusieurs inventions.
Source : http://www.epo.org/patents/law/legal-texts/decisions/archive/20090325.html
Stéphane Oudin
Mandataire agréé près l'OEB
Un nombre toujours croissant de demandes Européennes (mars 2009)
L’Office Européen des brevets vient de publier ses dernières statistiques relatives aux demandes de brevets. Malgré la crise actuelle, le nombre de dépôt continue de progresser puisque plus de 146 000 demandes ont été déposées en 2008 ce qui représente une progression de 3.6 % par rapport à 2007.
La France tire son épingle du jeu avec une progression de 8.03% par rapport à 2007. Toutefois, une marge de progression importante existe encore puisque la France dépose trois fois moins de demandes de brevets européens que l’Allemagne. Pour la première fois, le pourcentage de demandes délivrées passe sous la barre des 50% (à 49.5%). Il n’est pour l’instant pas possible de dire si cette diminution résulte d’une plus grande sévérité de l’OEB ou d’une moindre qualité des demandes déposées.
Les chiffres de l’année prochaine seront un très bon indicateur de la vitalité de
la R&D dans cette période agitée et permettront de juger de l’efficacité des politiques de relance dans chacun des pays. Source http://www.epo.org/topics/news/2009/20090317_fr.html
CONFERENCE : Stratégie et Propriété Industrielle - Arme puissante et levier de croissance souvent négligés
Claude GUIU, Président du Cabinet JurisPatent, interviendra lundi 9 février à l'ESSEC sur le thème de la propriété industrielle comme vecteur de croissance des entreprises.
Le Nouveau Code des Marchés publics et le respect des droits de propriété industrielle
Le Nouveau Code des Marchés publics, applicable aux marchés ouverts à compter du 1er septembre 2006, distingue plusieurs procédures de marchés (ou d'accords-cadres), applicables selon des seuils : l'appel d'offre ouvert ou retreint, les procédures négociées, le dialogue compétitif, le concours et le système d'acquisition dynamique. Parmi ces catégories, la "procédure négociée" concerne directement les titulaires de brevets et modèles déposés. En effet, les titulaires de droits de propriété industrielle disposent d'un monopole d'exploitation dérogatoire aux règles classiques du droit de la concurrence et des marchés publics.
Bourgogne Technologies: du projet à l'entreprise.
Créée à l'initiative de la Région et de l'Etat, Bourgogne Technologies est une association qui met en relation les entreprises et les laboratoires de recherche. Véritable interface entre les acteurs de la vie économique, elle promeut le potentiel scientifique et technologique des établissements d'enseignement supérieur.
Diminution prochaines des taxes de l'Office de l'Harmonisation dans le marché Intérieur (OHMI)
Le 21 mai 2007, les Ministres des Etats Membres de l'Union Européenne ont décidé d'une baisse des taxes de l'Office de l'Harmonisation dans le marché Intérieur (OHMI) relatives aux marques et dessins et modèles communautaires.
Que j’aime à faire apprendre ce nombre utile aux sages
TGI Paris 10 novembre 2006 DINH VAN SAS contre ARTHUS BERTRAND SAS
En matière de contrefaçon de marques par similitude intellectuelle, nos juridictions doivent souvent résoudre la quadrature du cercle. Parfois, l'une d'entre elle s'approche de l'équation…
Les Conseils en Propriété Industrielle (CPI) s'adressent aux candidats à l'élection présidentielle et proposent l'adoption d'un grand plan d'urgence en faveur de l'innovation et de la propriété intellectuelle.
Cliquez ici pour lire le communiqué
2007. Une année importante pour l’entreprise BARRISOL® puisqu’elle couronne et confirme ses 40 années de succès dans la maîtrise des techniques du plafond tendu (plus de 45 brevets largement étendus dans le monde).
Plus que des plafonds, les produits que propose cette entreprise permettent par leur qualité et leur grande souplesse d’usage de donner forme à tous les désirs architecturaux et à toutes les envies de design décoratif.
Leader mondial du plafond tendu, BARRISOL® se déploie aussi à l’international grâce à un réseau de 1000 installateurs agréés.
JURISPATENT souhaite un très bon anniversaire à cette entreprise dynamique et lui adresse tous ses meilleurs vœux de bonne continuation.
Le N°1 français des ingrédients et auxiliaires technologiques de la filière Blé – Farine Pain sera introduit en bourse sur Alternext Paris le 11 avril 2007. PME innovante sise en Côte d’Or et créée en 1989 par son Président Jean-Philippe GIRARD, EUROGERM enregistre depuis sa création une croissance annuelle constante de 14% en moyenne, grâce – notamment – à ses performances à l’international. En 2006, le chiffre d’affaires consolidé d’EUROGERM s’élevait à 35 M€, dont la part de l’export correspondait à 38 %. Des chiffres prometteurs pour cette entreprise leader, dont la réussite s’inscrit dans sa devise même: «réussir en faisant réussir ses clients».
La Roue d'Infortune
Ou "Le mauvais départ du maillot jaune" Cassation, Com. 31 octobre 2006; Bell Sports
L’inscription des droits au registre nationaux et européens des brevets n’est pas qu’une formalité : la Cour de cassation, appliquant les (trop ?) strictes dispositions de l’article L. 614-14 du Code de la Propriété intellectuelle, a récemment rappelé que l’inscription est une condition d’effectivité du droit. Et qu’en matière de contrefaçon, les rustines sont rares…
Tribunal de Grande Instance de Paris – 11
octobre 2006 – Ville de Paris c. Paris Nord
Services SARL
Une collectivité territoriale ne peut, par l'intermédiaire de son droit au nom, interdire à une entreprise d'exercer paisiblement leurs activités sur leur territoire en utilisant sa
dénomination. Seul un risque de confusion entre l'entreprise et les attributions de la
collectivité territoriale, un usage portant atteinte à la renommée de celle-ci, ou un préjudice avéré pour la collectivité sont susceptibles de limiter le droit à une marque.
COUR D'APPEL DE PARIS 17 MAI 2006
Le droit des marques entretient un intéressant paradoxe : les marques quasi-descriptives, juridiquement les plus faibless, sont économiquement les plus fortes. Téléchargez au format PDF
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ACTUALITES
Adhésion d'Israël au Système international des marques (juin 2010)
ISRAEL a adhéré au Protocole de Madrid concernant l’enregistrement international des marques.
Une excellente nouvelle pour les propriétaires de marques qui bénéficieront en Israël - dès l'entrée en vigueur du Protocole le 1er septembre prochain - d'un système de protection et de gestion des marques très efficace et rentable.
Etats-Unis : attention à vos marquages !
Ces dernières semaines, les Etats-Unis ont connu une importante vague de procès contre des marquages illicites sur des produits vantant la protection d'un ou plusieurs brevets.
Pourquoi illicites ?
Parce que le ou les brevets auxquels les marquages faisaient référence, étaient tombés dans le domaine public ou encore parce qu’ils n’avaient jamais existé.
Pour ne pas aiguiser les appétits d’individus ou d’entreprises opportunistes, il serait souhaitable de rappeler des circuits de vente les produits revêtus d’un marquage renvoyant à un ou plusieurs brevets déchus ou inexistant.
La note peut être très salée puisque, dans l’affaire qui a créé le précédent en décembre 2009, Forest Group c/ Bon Tool, il a été jugé que chacun des produits revêtus d’un marquage illicite devait faire l’objet d’une amende de 500 US$ !
Veillez donc à vos marquages !
Les PME toujours plus nombreuses à déposer des brevets en France
Les chiffres de dépôt de l’année 2009 viennent d’être rendus publics par l’INPI qui constate une augmentation de 7% des dépôts de brevets par les PME !
Un effet de la crise ?
Oui, selon le Directeur Général de l'INPI, Benoît BATTISTELLI, pour qui "l'innovation est indispensable, surtout en temps de crise".
CJCE 23 septembre 2009 : SHE c/ S-HE : entre she-potage et chichis (février 2010)
Dans un arrêt du 23 septembre 2009, le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes a écarté tout risque de confusion entre les signes SHE et S-HE, malgré l’identité de certains produits en cause (les articles de mode tels que vêtements, chaussures et chapellerie, lunettes, et parfums) (TPICE, 23 septembre 2009, Arcandor AG et OHMI c/ DM Drogerie Markt, aff. T-391/06).
Selon le tribunal, le tiret permet la mise en exergue de la première lettre et ne laisse pas apparaître indirectement le mot anglais « she ». Les marques contiendraient donc une signification différente, compréhensible par un consommateur d’attention moyenne, normalement avisé et attentif. Cette différence visuelle est d'autant plus déterminante que les deux marques en conflit sont constituées de termes courts.
Le Brevet Communautaire : la fin du serpent de mer ? (janvier 2010)
Concrètement que va apporter un tel brevet ?
Par rapport aux brevets nationaux et au brevet selon la convention sur le Brevet Européen (classiquement appelé Brevet Européen), ce Brevet Communautaire constituerait une troisième voie potentielle de protection pour les déposants : un seul brevet, applicable sur l’ensemble du territoire de
En effet, le système du Brevet Européen actuel continuerait à exister, ainsi que les brevets nationaux.
Le choix de la procédure la plus adaptée au cas d’espèce parmi les trois voies possibles dépendra de trois paramètres : la couverture géographique souhaitée, les coûts, et les éventuelles situations juridiques particulières.
JurisPatent dans l'Usine Nouvelle (décembre 2009)
Le numéro 3171 du magazine l'Usine Nouvelle paru le 26 novembre rappelle la place fondamentale de la propriété industrielle dans les stratégies de croissance et de développement des entreprises.
Cet article dédié à la propriété industrielle présente le Cabinet GUIU - JurisPatent comme "un réseau unique d'experts au service des PME".
Noms de domaines avec des accents, en caractères cyrilliques ou grecs (décembre 2009)
Dès le 10 décembre 2009, il sera possible de réserver un nom de domaine en caractères latins accentués, en caractères cyrilliques ou grecs dans l'extension en .eu.
IMPORTANT : une pré-réservation est possible jusqu'au 4 décembre inclus.
N'hésitez pas à nous consulter.
Compétences juridictionnelles (novembre 2009)
La spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle a été engagée par deux décrets du
- d’une part, consacrer un monopole des juridictions parisiennes pour le contentieux dit "technique" des brevets d’invention, des certificats d’utilité, des certificats complémentaires de protection et des topographies de produits semi-conducteurs ;
- d’autre part, maintenir un nombre limité de juridictions appelées à connaître des contentieux de la propriété littéraire et artistique, des dessins et modèles, des marques, et des indications géographiques.
Cliquer ici pour lire la suite de notre article
Non respect du délai de priorité en brevets :
Tout n’est pas forcément perdu ! (septembre 2009)
Le droit de priorité permet au déposant d’une première demande de brevet dans un pays donné de procéder dans le délai de priorité (12 mois) au dépôt de la même invention dans d’autres pays avec le bénéfice de la date du premier dépôt et en étant immunisé contre les dépôts intercalaires de tiers ainsi que contre tout acte de divulgation de l’invention (publications, commercialisation, etc.) intervenu suite au premier dépôt, divulgation qui aurait sinon entrainé un défaut de nouveauté des dépôts ultérieurs.
(...)
Si le délai de 12 mois est expiré et qu’il n’a pas été procédé aux extensions, faut-il pour autant en conclure qu’on ne peut plus rien faire ?
Non.
Nous distinguerons la procédure française et la procédure européenne.... Lire la suite...
LUXOR : un luxe de bulles en or 24 carats (août 2009)
| Le 2 août 2009, l'émission Capital diffusée sur M6 a salué le succès de Luxor, une boisson de luxe à base de Champagne, où pétillent de véritables paillettes en or 24 carats. Preuve en est si besoin était que tradition et prestige se conjuguent harmonieusement avec innovation : car ajouter des paillettes d'or à une boisson à base de Champagne n'a rien d'évident. Luxor a mis au point un procédé de fabrication particulier désormais protégé par un brevet déposé récemment.
Notre Cabinet se réjouit de ce succès !
Pour en savoir plus: http://www.luxorbrut.com/ |
Les inventions de fonctionnaires et agents publics (juillet 2009)
Un décret du 9 juin 2009 (n°2009-645) précise les conditions dans lesquelles les inventions réalisées par des fonctionnaires ou agents publics sont dévolues à la personne publique qui les emploie et comment elles peuvent être valorisées par cette dernière.
Par principe,... Lire la suite
BARRISOL, N°1 mondial des plafonds-tendus (juillet 2009)
En 2007, les plafonds-tendus et produits de décoration d’intérieur BARRISOL® fêtaient leurs 40 ans. Courant 2008, l’entreprise obtenait le Trophée INPI de l’Innovation, saluant ainsi le déploiement international de ses brevets et ses marques.
L’excellence des produits BARRISOL® a été consacrée dans le numéro daté juin 2009 de la revue Capital (lire l'article), dédié aux 100 entreprises françaises leaders mondiaux.
D’usage artistique ou fonctionnel, la toile plastique BARRISOL® s’est imposée comme la référence auprès des architectes et designers d’intérieur.
JurisPatent s’associe aux récompenses accordées au n°1 des plafonds-tendus.
Le Cabinet JurisPatent a déménagé ! (juin 2009)
A compter du 1er juillet, le Cabinet JurisPatent se situera dans de nouveaux bureaux en plein coeur de Paris.
Nous aurons le plaisir de vous retrouver au :
28, rue d'Aboukir
75002 PARIS
Nos coordonnées téléphoniques ne changent pas.
OPINION (juin 2009)
Proposition d'Examen différé auprès du Conseil d'administration de l'OEB
Ratification du Protocole de Madrid par l'Egypte (juin 2009)
Le Protocole de Madrid entrera en vigueur à l’égard de l’Égypte le 3 septembre 2009.
L'OEB modifie les possibilités de déposer des demandes divisionnaires (avril 2009)
Jusqu'à présent, il était possible de déposer des demandes divisionnaires jusqu'à la fin de la procédure de délivrance de la demande principale. Le dépôt d'une ou plusieurs demandes divisionnaires permet au demandeur d'obtenir une protection sur l'ensemble des inventions décrites dans une demande principale. En effet, il n'est pas rare qu'une demande de brevet contienne plusieurs inventions insuffisamment liées entre elles pour pouvoir être traitées dans la même procédure.
Malheureusement, certains déposants ont utilisé cette possibilité pour prolonger artificiellement la vie de leurs demandes. La stratégie utilisée consiste à déposer une nouvelle demande divisionnaire à chaque fois que la demande principale est en passe d'être refusée par l’OEB. Ce type de stratégie augmente la charge de travail de l'OEB et induit surtout une insécurité juridique importante pour les tiers concernés.
Afin de mettre un terme à cette pratique, le conseil d'administration de l'OEB vient de voter une modification des règles régissant le dépôt des demandes divisionnaires. A partir du 1er avril 2010, il ne sera possible de déposer des demandes divisionnaires que dans un délai de 24 mois suivant la réception de la première notification de la division d'examen concernant la demande principale ou dans un délai de 24 mois suivant une première notification de la division d'examen estimant que la première demande revendique plusieurs inventions.
Source : http://www.epo.org/patents/law/legal-texts/decisions/archive/20090325.html
Stéphane Oudin
Mandataire agréé près l'OEB
Un nombre toujours croissant de demandes Européennes (mars 2009)
L’Office Européen des brevets vient de publier ses dernières statistiques relatives aux demandes de brevets. Malgré la crise actuelle, le nombre de dépôt continue de progresser puisque plus de 146 000 demandes ont été déposées en 2008 ce qui représente une progression de 3.6 % par rapport à 2007.
La France tire son épingle du jeu avec une progression de 8.03% par rapport à 2007. Toutefois, une marge de progression importante existe encore puisque la France dépose trois fois moins de demandes de brevets européens que l’Allemagne. Pour la première fois, le pourcentage de demandes délivrées passe sous la barre des 50% (à 49.5%). Il n’est pour l’instant pas possible de dire si cette diminution résulte d’une plus grande sévérité de l’OEB ou d’une moindre qualité des demandes déposées.
Les chiffres de l’année prochaine seront un très bon indicateur de la vitalité de
la R&D dans cette période agitée et permettront de juger de l’efficacité des politiques de relance dans chacun des pays. Source http://www.epo.org/topics/news/2009/20090317_fr.html
CONFERENCE : Stratégie et Propriété Industrielle - Arme puissante et levier de croissance souvent négligés
Claude GUIU, Président du Cabinet JurisPatent, interviendra lundi 9 février à l'ESSEC sur le thème de la propriété industrielle comme vecteur de croissance des entreprises.
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