UN OUTIL NECESSAIRE
 
Le dessin & modèle déposé va protéger la création de l'art appliqué dans sa forme originale. Le design occupe une position déterminante dans l'acte d'achat et les budgets investis par les entreprises dans la création de produits attractifs originaux sont souvent significatifs.
En déposant vous protégez vos actifs, vous constituez le titre de propriété industrielle qui va vous permettre de revendiquer le monopole d'exploitation de vos créations.
 
AGIR EN TEMPS UTILE
 
Le droit interne français applicable depuis 2001 et le droit communautaire disposent que le dépôt doit être effectué au plus tard dans les 12 mois de la divulgation du modèle en question par le créateur. Le délai n'est pas extensible….
La Convention de l'Union de Paris de 1883, prévoit un délai de priorité de 6 mois pendant lequel les extensions de la protection pourront être introduites à l'étranger en bénéficiant de la date du dépôt initial. Ce délai n'est pas prorogeable, des extensions effectuées hors délai seraient entachée de défaut de nouveauté.
 
Le Cabinet GUIU vous assiste dans la gestion des délais
 
LES CONDITIONS DE LA PROTECTION
 
Les objets ou dessins déposés doivent être nouveaux et présenter un caractère propre, en droit interne, ou un caractère individuel, pour le droit communautaire, autrement dit, aucun dessin ou modèle identique ne doit avoir été divulgué au public et l'impression globale qu'il présente pour l'observateur ou l'utilisateur avertis doit différer de celle produite par un autre modèle divulgué au public.
 
 Le Cabinet GUIU vous apporte les meilleurs conseils pour apprécier la portée d'un modèle déposé par rapport à vos propres produits, en phase de création mais aussi dans le cadre d'un contentieux
 
LE PROTEGEABLE
 
Est concerné par la protection l'apparence du produit, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui même ou de son ornementation. On envisage ainsi les objets industriels, artisanaux et notamment les pièces conçues pour être assemblées, les emballages, les présentations, les symboles graphiques, les caractères typographiques.
Sont expressément exclus de la protection, les logiciels et les produits dont l'apparence est exclusivement imposée par la fonction technique du produit ( comme nous le connaissions déjà sous l'empire de la loi précédente ), sont encore exclus les produits dont la forme et la dimension exactes doivent être nécessairement reproduites pour qu'ils puissent être mécaniquement associés à un autre produit... ( systèmes permettant l'accrochage de deux pièces entre elles, on vise à exclure de la protection les pièces qui ne seraient protégeable que par la forme de leur système d'assemblage) 
 
 Le Cabinet GUIU vous assiste pour déterminer les conditions de mise en œuvre de la protection, que protéger et comment
 
DUREE DE LA PROTECTION
 
Les dessins & modèles sont déposés pour 5 ans, ils pourront être renouvelés 4 fois à concurrence de 25 ans
 
 Le Cabinet GUIU vous fait bénéficier de ses logiciels de surveillance les plus performants et vous propose une gestion des échéances sans soucis.
 
STRATEGIE – OPTIONS
 
Plusieurs outils juridiques sont à votre disposition pour formaliser vos droits sur un produit original :
Le dépôt national y compris en France, le dépôt communautaire (Règlement Communautaire 6/2002 du 12 décembre 2001) et encore dépôt international (Convention de La Haye du 6 novembre 1925), ces différentes options peuvent être envisagées indépendamment l'une de l'autre ou dans une stratégie évolutive.
Le dessin&modèle communautaire est vraisemblablement la solution actuelle la plus efficace et la plus rentable d'un point de vue strictement financier, très simple à mettre en œuvre d'un point de vue formel, le dépôt va produire ses effets sur l'ensemble du territoire de l'Union Européenne . La solution d'aujourd'hui pour des entreprises présentes sur le marché européen.
 
 Le Cabinet GUIU vous propose de vous assister dans la constitution de vos droits, le cabinet GUIU sera votre mandataire devant les offices nationaux régionaux et internationaux.
 
EXPLOITATION
 
Le dépôt de dessins & modèles fait appel à la notion de droit d'auteur. Le déposant n'est pas forcement le créateur du design à protéger, le plus souvent c'est le fabricant qui va procéder au dépôt. Les relations entre les créateurs et les exploitants du modèle déposé seront alors matérialisées par contrat ménageant la rémunération du créateur.
Plusieurs schémas contractuels sont possibles en fonction des situations rencontrées, œuvres de commande, créateur salarié, édition d'œuvres existantes en toutes hypothèses la rédaction d'un écrit est nécessaire.
 
 Le Cabinet GUIU vous apporte les meilleurs conseils pour la rédaction des contrats touchant à l'exploitation de vos modèles déposés, de vos relations avec les créateurs