FISCALITE :
1) Fiscalité indirecte : TVA
Tous les revenus touchant l’exploitation des brevets (tout comme pour les Marques et les Modèles), sont soumis au régime de la TVA au taux normal en vigueur.
2) Fiscalité directe :
2.1 : Inventeur (personne physique)
a) Vous percevez des revenus
 Les revenus sont des bénéfices non commerciaux imposables et doivent être déclarés annuellement (formulaire 2035),
Modification introduite par la loi de finances 2001, que vous ayez ou pas un lien de dépendance avec la société qui vous rémunère à ce titre, ces revenus seront imposés selon le régime des plus-values à long terme, à taux réduit (article 39 terdecies du CGI ). Au 1er avril 2010 l'impôt est de 28,1%,
S'agissant de vos frais : vous pouvez opter pour l'abattement forfaitaire de 30 %, le choix s'effectue invention par invention : attention, il est définitif,
Ces revenus sont soumis à TVA, au taux normal, vous devenez donc collecteur de TVA pour le Trésor et vous devez faire une déclaration d'assujettissement. Vous pouvez bien sûr récupérer la TVA sur les dépenses que vous engagez, au titre de votre activité d'inventeur (CERFA PO 90-0192),
Vous êtes redevable des cotisations URSSAF,
Taxe professionnelle : en principe, les inventeurs occasionnels et les sociétés civiles d'inventeurs en sont exonérés dans la mesure où leur activité se limite à percevoir des revenus de brevet licencié.
b) Vous ne percevez pas encore de revenus ou vos revenus sont inférieurs à vos frais :
Le déficit correspondant aux frais exposés pour prendre le brevet ou en assurer le maintien en vigueur est déductible de votre revenu global de l'année de prise du brevet et des 9 années suivantes (article 156.I bis CGI).
Concerne : les honoraires de Conseil, les frais de traduction, les redevances (France et Étranger).
2.2 Société
a) Redevances perçues par la Société au titre des licences de brevets concédées
Le principe : ces revenus bénéficient du régime des plus values à long terme.
La nuance : lorsqu'il existe un lien de dépendance entre la Société concédante et la Société concessionnaire (les licences inter groupe sont visées) le taux réduit varie selon le régime fiscal de la société concédante. Lorsque toutes les entreprises du groupe sont situées en France le coût fiscal est nul. Il n'est plus nécessaire de doter la réserve spéciale des plus-value à long terme pour ce qui concerne les plus-values réalisée au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004 (article 209 quater 1 du CGI).
A compter de 2004 et pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2003, la Société concédante qui y trouve intérêt peut renoncer au régime des plus values à long terme sur les redevances qu'elle perçoit ; cette renonciation ne peut être que globale. Dans ce cas la Société concessionnaire pourra déduire l'intégralité des redevances qu'elle verse de son résultat imposable ; d'un point de vue formel, elle devra joindre à sa déclaration de résultats une attestation pour chaque licence précisant ses coordonnées complètes et celles de la concédante, la nature de leur lien de dépendance et le taux d'imposition des redevances perçues par la concédante.
L'assiette de votre imposition : résultat net de la licence (redevances – charges de gestion de la licence)
Les taux : le taux des plus values à long terme varie selon que la Société est soumise à l'IR ou à l'IS, est une PME ou non. Taux à jour au 15 novembre 2005
| Sociétés soumises à l'IR | Sociétés soumises à l'IS | | PME (CA <7630000euros) | Non-PME (CA >7630000) | | 27% | 15% | 15,495% |
b) Revenus de cessions de brevets
Ce régime est exclu pour les cessions de brevets par une Société non PME soumise à l'IS dans les autres cas, le régime s'applique.
c) Société ne bénéficiant pas du régime des plus values à long terme et soumises à l'IS (achat en vue de la revente)
Le taux :
| P.M.E. | Non P.M.E. | | 15% ou 33,33% | 34,433% |
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© Cabinet Guiu 2006
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