La spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle a été engagée par deux décrets du 9 octobre 2009 réformant le Code de la propriété intellectuelle et le Code de l’organisation judiciaire. Deux idées animent le gouvernement :

• d’une part, consacrer un monopole des juridictions parisiennes pour le contentieux dit "technique" des brevets d’invention, des certificats d’utilité, des certificats complémentaires de protection et des topographies de produits semi-conducteurs ;
• d’autre part, maintenir un nombre limité de juridictions appelées à connaître des contentieux de la propriété littéraire et artistique, des dessins et modèles, des marques, et des indications géographiques.

 

 

Cliquer ici pour lire la suite de notre article 

 

 

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Non respect du délai de priorité en brevets :

Tout n’est pas forcément perdu !  (septembre 2009)

 

 

Le droit de priorité permet au déposant d’une première demande de brevet dans un pays donné de procéder dans le délai de priorité (12 mois) au dépôt de la même invention dans d’autres pays avec le bénéfice de la date du premier dépôt et en étant immunisé contre les dépôts intercalaires de tiers ainsi que contre tout acte de divulgation de l’invention (publications, commercialisation, etc.) intervenu suite au premier dépôt, divulgation qui aurait sinon entrainé un défaut de nouveauté des dépôts ultérieurs.

(...)

 

Si le délai de 12 mois est expiré et qu’il n’a pas été procédé aux extensions, faut-il pour autant en conclure qu’on ne peut plus rien faire ?

 

Non.

 

Nous distinguerons la procédure française et la procédure européenne.... Lire la suite...

 

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LUXOR : un luxe de bulles en or 24 carats (août 2009)

 

Le 2 août 2009, l'émission Capital diffusée sur M6 a salué le succès de Luxor, une boisson de luxe à base de Champagne, où pétillent de véritables paillettes en or 24 carats. Preuve en est si besoin était que tradition et prestige se conjuguent harmonieusement avec innovation : car ajouter des paillettes d'or à une boisson à base de Champagne n'a rien d'évident. Luxor a mis au point un procédé de fabrication particulier désormais protégé par un brevet déposé récemment.   Notre Cabinet se réjouit de ce succès !     Pour en savoir plus: http://www.luxorbrut.com/

 

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Les inventions de fonctionnaires et agents publics (juillet 2009)

 

Un décret du 9 juin 2009 (n°2009-645) précise les conditions dans lesquelles les inventions réalisées par des fonctionnaires ou agents publics sont dévolues à la personne publique qui les emploie et comment elles peuvent être valorisées par cette dernière.

 

Par principe,... Lire la suite

 

 

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BARRISOL, N°1 mondial des plafonds-tendus (juillet 2009)

 

En 2007, les plafonds-tendus et produits de décoration d’intérieur BARRISOL® fêtaient leurs 40 ans. Courant 2008, l’entreprise obtenait le Trophée INPI de l’Innovation, saluant ainsi le déploiement international de ses brevets et ses marques.

 

 

L’excellence des produits BARRISOL® a été consacrée dans le numéro daté juin 2009 de la revue Capital (lire l'article), dédié aux 100 entreprises françaises leaders mondiaux.

 

D’usage artistique ou fonctionnel, la toile plastique BARRISOL® s’est imposée comme la référence auprès des architectes et designers d’intérieur.

 

JurisPatent s’associe aux récompenses accordées au n°1 des plafonds-tendus.

 

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Le Cabinet JurisPatent a déménagé ! (juin 2009)

 

 

A compter du 1er juillet, le Cabinet JurisPatent se situera dans de nouveaux bureaux en plein coeur de Paris.

 

Nous aurons le plaisir de vous retrouver au :

 

 

28, rue d'Aboukir

75002 PARIS

 

Nos coordonnées téléphoniques ne changent pas.

 

 

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OPINION (juin 2009)

 

 

Proposition d'Examen différé auprès du Conseil d'administration de l'OEB

 

Lire l'Opinion

 

 

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Ratification du Protocole de Madrid par l'Egypte (juin 2009)

 

Le Protocole de Madrid entrera en vigueur à l’égard de l’Égypte le 3 septembre 2009.

Lire

 

 

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L'OEB modifie les possibilités de déposer des demandes divisionnaires (avril 2009)

Jusqu'à présent, il était possible de déposer des demandes divisionnaires jusqu'à la fin de la procédure de délivrance de la demande principale. Le dépôt d'une ou plusieurs demandes divisionnaires permet au demandeur d'obtenir une protection sur l'ensemble des inventions décrites dans une demande principale. En effet, il n'est pas rare qu'une demande de brevet contienne plusieurs inventions insuffisamment liées entre elles pour pouvoir être traitées dans la même procédure.


Malheureusement, certains déposants ont utilisé cette possibilité pour prolonger artificiellement la vie de leurs demandes. La stratégie utilisée consiste à déposer une nouvelle demande divisionnaire à chaque fois que la demande principale est en passe d'être refusée par l’OEB. Ce type de stratégie  augmente la charge de travail de l'OEB et induit surtout une insécurité juridique importante pour les tiers concernés.


Afin de mettre un terme à cette pratique, le conseil d'administration de l'OEB vient de voter une modification des règles régissant le dépôt des demandes divisionnaires. A partir du 1er avril 2010, il ne sera possible de déposer des demandes divisionnaires que dans un délai de 24 mois suivant la réception de la première notification de la division d'examen concernant la demande principale ou dans un délai de 24 mois suivant une première notification de la division d'examen estimant que la première demande revendique plusieurs inventions.

Source : http://www.epo.org/patents/law/legal-texts/decisions/archive/20090325.html


 

Stéphane Oudin
Mandataire agréé près l'OEB

 

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Un nombre toujours croissant de demandes Européennes (mars 2009)

 

 

            L’Office Européen des brevets vient de publier ses dernières statistiques relatives aux demandes de brevets. Malgré la crise actuelle, le nombre de dépôt continue de progresser puisque plus de 146 000 demandes ont été déposées en 2008 ce qui représente une progression de 3.6 % par rapport à 2007.

 

            La France tire son épingle du jeu avec une progression de 8.03% par rapport à 2007. Toutefois, une marge de progression importante existe encore puisque la France dépose trois fois moins de demandes de brevets européens que l’Allemagne.

 

            Pour la première fois, le pourcentage de demandes délivrées passe sous la barre des 50% (à 49.5%). Il n’est pour l’instant pas possible de dire si cette diminution résulte d’une plus grande sévérité de l’OEB ou d’une moindre qualité des demandes déposées.

 

            Les chiffres de l’année prochaine seront un très bon indicateur de la vitalité de la R&D dans cette période agitée et permettront de juger de l’efficacité des politiques de relance dans chacun des pays.

 

Source http://www.epo.org/topics/news/2009/20090317_fr.html

 

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CONFERENCE : Stratégie et Propriété Industrielle - Arme puissante et levier de croissance souvent négligés

 

Claude GUIU, Président du Cabinet JurisPatent, interviendra lundi 9 février à l'ESSEC sur le thème de la propriété industrielle comme vecteur de croissance des entreprises.