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16 juillet 2021

Une Proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon

 

Le 15 juin 2021, les députés Christophe BLANCHET et Pierre-Yves BOURNAZEL ont présenté devant l’Assemblée Nationale une proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon.

Cette proposition de loi fait suite au rapport d’information sur l’évaluation de la lutte contre la contrefaçon présenté le 9 décembre 2020 qui faisait le constat suivant :

– La contrefaçon est un fléau qui pèse sur notre économie : il touche tous les secteurs (pas seulement l’industrie du luxe mais également celles du médicament, des jeux et jouets, des pièces détachées automobiles, des produits corporels…) dont la dangerosité des produits est avérée pour les consommateurs ;

– Le phénomène est en croissance et de plus en plus difficile à endiguer (essor du commerce en ligne, passage de l’envoi massif de produits contrefaisants à l’envoi par petit colis…) ce qui en fait l’une des activités criminelles les plus rentables.

La proposition de loi vise donc à améliorer la lutte contre la contrefaçon par différentes mesures :

Le renforcement de la mobilisation et la coordination des acteurs publics, avec notamment la mise en place d’un délégué interministériel chargé de l’animation et de la coordination des activités de lutte contre la contrefaçon ainsi que celle d’un observatoire chargé de collecter l’ensemble des données nécessaires à la quantification de la contrefaçon qui, par nature est difficile à évaluer.

Des dispositions visant à faciliter et optimiser l’action des acteurs de lutte contre la contrefaçon, comme l’instauration d’un mécanisme de prévention des atteintes portées sur Internet aux droits du titulaire d’une marque ; la vérification par les opérateurs de plateforme en ligne de la fiabilité des informations transmises par les vendeurs utilisant leur site pour vendre des produits ou services à des consommateurs ; ou encore la possibilité de saisir en ligne les juridictions concernées.

Enfin, il est proposé d’introduire de nouvelles mesures utiles à la lutte contre la contrefaçon qui seront mises en place à titre expérimental pendant cinq ans, notamment le remboursement au consommateur d’un produit contrefait acquis par erreur et la possibilité pour les associations de défense des consommateurs d’engager des actions de groupe afin d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs.

Cette proposition de loi doit maintenant être examinée par la Commission des lois de l’Assemblée Nationale. Espérons que celle-ci puisse aboutir à renforcer notre cadre législatif au bénéfice des titulaires de droits de propriété intellectuelle et des consommateurs.

Christian MULENET