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Nous vous accompagnons pour :

  • PROTEGER :
    • vos noms, logos, slogans, jingles, couleurs, « vos idées », etc.
    • l’apparence de vos produits, vos packagings, etc.
    • vos inventions (même non abouties) et votre savoir-faire ;
  • VOUS DEVELOPPER A L’INTERNATIONAL pour commercialiser sereinement vos produits ou services à l’étranger ou pour vous y implanter ;
  • ASSURER UN SUIVI dans le temps de vos droits en France et à l’international;
  • VALORISER vos droits pour en tirer le meilleur profit financier, marketing, juridique et/ou commercial ;
  • DEFENDRE vos droits contre les tiers, vos concurrents ;
  • MIEUX COMPRENDRE LES ENJEUX de la propriété intellectuelle pour profiter de ses avantages et éviter les pièges les plus fréquents ;
  • FAIRE de la propriété industrielle UN OUTIL STRATEGIQUE pour votre entreprise.

Brevet

Brevet

Si vous trouvez une solution technique à un problème technique, elle est susceptible d’être protégée par un brevet si elle est nouvelle, si elle présente une activité inventive et qu’elle est susceptible d’application industrielle.

Un brevet peut porter sur un produit, une technique ou un procédé, sur le perfectionnement d’une technique ou d’un produit existant, une application nouvelle d’un produit existant, un procédé permettant de réduire les coûts de réalisation d’un produit, etc.

Nous vous aidons à toutes les étapes de vos activités de recherche et développement : de la sécurisation de vos travaux de recherche (préservation de la confidentialité, accords de consortium, protection régulière jusqu’à la maturation des travaux en une éventuelle invention brevetable (Protection continue), etc.), à l’identification de l’invention (ou partie d’invention) potentiellement brevetable au plan juridique, à la rédaction (tenant compte de ce qui est stratégiquement opportun de breveter), au dépôt en France et à l’international, puis à la défense et à la valorisation de votre brevet pour vous permettre d’en tirer les meilleurs bénéfices.

Savoir-faire

Savoir-faire

Certains process, techniques ou compositions chimiques font la valeur d’un produit, que vous auriez donc intérêt à protéger.

Pour des raisons commerciales, juridiques notamment, le brevet ne sera pas toujours adapté pour sécuriser ces informations, qu’on appellera « savoir-faire » si elles sont substantielles, transmissibles et secrètes.

Nos ingénieurs vous aident à préserver et à valoriser votre savoir-faire.

Marque

Marque

La marque est un signe distinctif unique, qui permet aux consommateurs de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux de ses concurrents et donc, de renouveler sans confusion une expérience d’achat qui aurait été satisfaisante.

Fondamentale pour une entreprise, la marque lui confère donc des droits exclusifs qui protègent son identité et son image, ainsi que celles de ses produits ou services. L’entreprise peut naturellement partager son monopole sur une marque avec les partenaires de son développement (licenciés, franchisés) et ainsi en tirer de substantiels revenus.

Nous vous aidons à identifier ce qui pourrait être protégé – et donc valorisé – par une marque, pour préserver l’identité de votre entreprise et/ou de vos produits ou services. Nous vérifions la disponibilité de votre projet de marque avant de procéder à son dépôt auprès des Offices de Propriété Industrielle, sur tous les territoires d’intérêt, assurons leur défense (veille, actions en défense ou en demande) et leur valorisation (licence, cession, etc.)

Droits d'auteur

Droits d'auteur

Les créations graphiques, textuelles, musicales, les logiciels etc. sont tous susceptibles d’être protégés par les droits d’auteur et de conférer des droits qui permettront à son détenteur d’être rémunéré pour autoriser un tiers à en faire usage, d’interdire les tiers non autorisés à l’utiliser ou à la dénaturer, etc.

Les droits d’auteur naissent de la simple création d’une œuvre (logo, photo, texte, dessin, etc.) et comprennent des droits moraux (respect de l’auteur et de son œuvre) et patrimoniaux (schématiquement, les droits pouvant faire l’objet d’une rémunération). Ces derniers expirent 70 ans après la mort de leur auteur.

Aucun dépôt n’est donc nécessaire pour acquérir des droits d’auteur, qui appartiennent, sauf cas particulier, à la personne physique qui a matériellement réalisé l’œuvre.

Si l’absence de démarches formalistes permet de faire des économies de temps et d’argent, elle présente néanmoins l’inconvénient majeur de priver l’auteur de toute preuve incontestable de la date de la création et de la paternité de son œuvre : en cas de contrefaçon, c’est pourtant à l’auteur qu’incombera la charge de prouver qu’il a créé l’œuvre copiée et que sa date de création est antérieure à celle de la copie litigieuse, ce qui est parfois délicat et peut compromettre la possibilité d’agir.

Les juristes du Cabinet GUIU – JurisPatent vous aident notamment à constituer des preuves de la création de vos réalisations, à rédiger les contrats de cession dont le formalisme est très strict et à vous défendre en cas de copie.

Modèle

Modèle

Ce qui est beau se vend mieux. La réalité économique suffit à justifier l’utilité des dessins et modèles industriels : le design d’un produit (sa forme, son apparence) procure un avantage concurrentiel qu’il est avisé de protéger pour pouvoir le conserver à titre exclusif.

Les dessins et modèles protègent le design nouveau et qui se démarque de l’existant, qu’il s’agisse par exemple d’une forme (monture de lunette, panneau de signalisation, etc.), de couleurs, textures ou motifs nouveaux ou encore d’une disposition particulière d’éléments les uns par rapport aux autres. Comme en matière de marque ou de brevet, le modèle peut faire l’objet de licences, ce qui permet à son propriétaire d’en tirer des revenus (royalties).

Les juristes du Cabinet GUIU – JurisPatent vous aident à définir ce qui pourra être protégé par un modèle et à acquérir des droits en France et à l’International, en considération des contraintes légales, de vos projets et de vos impératifs économiques.

Nous vous accompagnons pour :

  • PROTEGER :
    • vos noms, logos, slogans, jingles, couleurs, « vos idées », etc.
    • l’apparence de vos produits, vos packagings, etc.
    • vos inventions (même non abouties) et votre savoir-faire ;
  • VOUS DEVELOPPER A L’INTERNATIONAL pour commercialiser sereinement vos produits ou services à l’étranger ou pour vous y implanter ;
  • ASSURER UN SUIVI dans le temps de vos droits en France et à l’international;
  • VALORISER vos droits pour en tirer le meilleur profit financier, marketing, juridique et/ou commercial ;
  • DEFENDRE vos droits contre les tiers, vos concurrents ;
  • MIEUX COMPRENDRE LES ENJEUX de la propriété intellectuelle pour profiter de ses avantages et éviter les pièges les plus fréquents ;
  • FAIRE de la propriété industrielle UN OUTIL STRATEGIQUE pour votre entreprise.

Brevet

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Si vous trouvez une solution technique à un problème technique, elle est susceptible d’être protégée par un brevet si elle est nouvelle, si elle présente une activité inventive et qu’elle est susceptible d’application industrielle.

Un brevet peut porter sur un produit, une technique ou un procédé, sur le perfectionnement d’une technique ou d’un produit existant, une application nouvelle d’un produit existant, un procédé permettant de réduire les coûts de réalisation d’un produit, etc.

Nous vous aidons à toutes les étapes de vos activités de recherche et développement : de la sécurisation de vos travaux de recherche (préservation de la confidentialité, accords de consortium, protection régulière jusqu’à la maturation des travaux en une éventuelle invention brevetable (Protection continue), etc.), à l’identification de l’invention (ou partie d’invention) potentiellement brevetable au plan juridique, à la rédaction (tenant compte de ce qui est stratégiquement opportun de breveter), au dépôt en France et à l’international, puis à la défense et à la valorisation de votre brevet pour vous permettre d’en tirer les meilleurs bénéfices.

Savoir-faire

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Certains process, techniques ou compositions chimiques font la valeur d’un produit, que vous auriez donc intérêt à protéger.

Pour des raisons commerciales, juridiques notamment, le brevet ne sera pas toujours adapté pour sécuriser ces informations, qu’on appellera « savoir-faire » si elles sont substantielles, transmissibles et secrètes.

Nos ingénieurs vous aident à préserver et à valoriser votre savoir-faire.

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La marque est un signe distinctif unique, qui permet aux consommateurs de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux de ses concurrents et donc, de renouveler sans confusion une expérience d’achat qui aurait été satisfaisante.

Fondamentale pour une entreprise, la marque lui confère donc des droits exclusifs qui protègent son identité et son image, ainsi que celles de ses produits ou services. L’entreprise peut naturellement partager son monopole sur une marque avec les partenaires de son développement (licenciés, franchisés) et ainsi en tirer de substantiels revenus.

Nous vous aidons à identifier ce qui pourrait être protégé – et donc valorisé – par une marque, pour préserver l’identité de votre entreprise et/ou de vos produits ou services. Nous vérifions la disponibilité de votre projet de marque avant de procéder à son dépôt auprès des Offices de Propriété Industrielle, sur tous les territoires d’intérêt, assurons leur défense (veille, actions en défense ou en demande) et leur valorisation (licence, cession, etc.)

Droits d'auteur

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Les créations graphiques, textuelles, musicales, les logiciels etc. sont tous susceptibles d’être protégés par les droits d’auteur et de conférer des droits qui permettront à son détenteur d’être rémunéré pour autoriser un tiers à en faire usage, d’interdire les tiers non autorisés à l’utiliser ou à la dénaturer, etc.

Les droits d’auteur naissent de la simple création d’une œuvre (logo, photo, texte, dessin, etc.) et comprennent des droits moraux (respect de l’auteur et de son œuvre) et patrimoniaux (schématiquement, les droits pouvant faire l’objet d’une rémunération). Ces derniers expirent 70 ans après la mort de leur auteur.

Aucun dépôt n’est donc nécessaire pour acquérir des droits d’auteur, qui appartiennent, sauf cas particulier, à la personne physique qui a matériellement réalisé l’œuvre.

Si l’absence de démarches formalistes permet de faire des économies de temps et d’argent, elle présente néanmoins l’inconvénient majeur de priver l’auteur de toute preuve incontestable de la date de la création et de la paternité de son œuvre : en cas de contrefaçon, c’est pourtant à l’auteur qu’incombera la charge de prouver qu’il a créé l’œuvre copiée et que sa date de création est antérieure à celle de la copie litigieuse, ce qui est parfois délicat et peut compromettre la possibilité d’agir.

Les juristes du Cabinet GUIU – JurisPatent vous aident notamment à constituer des preuves de la création de vos réalisations, à rédiger les contrats de cession dont le formalisme est très strict et à vous défendre en cas de copie.

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Ce qui est beau se vend mieux. La réalité économique suffit à justifier l’utilité des dessins et modèles industriels : le design d’un produit (sa forme, son apparence) procure un avantage concurrentiel qu’il est avisé de protéger pour pouvoir le conserver à titre exclusif.

Les dessins et modèles protègent le design nouveau et qui se démarque de l’existant, qu’il s’agisse par exemple d’une forme (monture de lunette, panneau de signalisation, etc.), de couleurs, textures ou motifs nouveaux ou encore d’une disposition particulière d’éléments les uns par rapport aux autres. Comme en matière de marque ou de brevet, le modèle peut faire l’objet de licences, ce qui permet à son propriétaire d’en tirer des revenus (royalties).

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6 raisons de travailler avec nous

1
Parce que nous pouvons répondre à toutes vos questions de propriété intellectuelle

Parce que nous pouvons répondre à toutes vos questions de propriété intellectuelle

2
Pour notre méthodologie

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3
Pour nos prestations uniques/particulières

Pour nos prestations uniques/particulières

4
Parce que notre équipe compte des profils hautement qualifiés et issus de l’entreprise

Parce que notre équipe compte des profils hautement qualifiés et issus de l’entreprise

5
Parce que nos clients le disent
6
Parce que 40 ans d’expérience est la garantie de notre sérieux

Les associés

Claude GUIU
Président
Chantal GUIU
Directeur Général
Direction du Département Administratif
Sandrine GUIU
Directeur Général Délégué
Direction du Département International
Dorian GUIU
Directeur Général Délégué
Direction du Département Juridique
Stéphane OUDIN
Directeur du Département Technique
Directeur des bureaux de Châlons-en-Champagne et de Paris
Raynald GAUCHE
Ingénieur brevet

Actualités

Nous recrutons un Juriste Marques / Dessins & Modèles (3 à 10 ans d'expérience)

Si vous souhaitez intégrer un Cabinet à taille humaine, avec des perspectives d’évolution, tout en bénéficiant d’un cadre de travail (et d’une qualité de vie) agréable, notre Cabinet de Conseils en Propriété Industrielle recherche, pour accompagner son développement, un(e) juriste propriété intellectuelle.

Nous recherchons un Juriste propriété intellectuelle (marques, dessins & modèles, droits d’auteur), ayant ou non la qualification de Conseil en Propriété Industrielle.

Prérequis en terme d’expérience(s) : 3 à 10 ans dans le domaine de la propriété intellectuelle (Cabinet de CPI, Département PI d’une entreprise, Office, Cabinet d’avocats spécialisé, SATT, etc.).

Un bon niveau d’anglais est impératif.

Missions : en  lien avec l’équipe de juristes et  d’assistantes, les missions qui pourront vous être confiées sont – parmi d’autres – les suivantes : élaboration de stratégies de protection en France et à l’international, accompagnement des clients pour les dépôts de marque et de dessins & modèles, rédaction de libellés, réalisation de recherches de disponibilité de marque, suivi de portefeuille de titres, réponse aux refus provisoires ou notifications d’irrégularités des offices, gestion des litiges, rédaction d’oppositions et de contrats de  propriété industrielle, élaboration d’audits de propriété intellectuelle et de consultations, etc.

Qualités personnelles requises pour le poste : rigueur, implication, capacité de travail, volonté de travailler en équipe, bon relationnel et aisance à l’oral.

Le poste proposé est un CDI, à temps plein.

La rémunération sera à définir, en fonction du profil, des compétences et de l’expérience. Les avantages seront exposés en entretien.

Perspectives d’évolution, en fonction de l’investissement et de la qualité du travail.

Merci d’adresser vos CV et lettres de motivation à : dg@jurispatent.com

Tentez votre chance !

Le Canada peut être désigné dans le cadre d'un dessin & modèle international

Désignation possible du CANADA par une demande de dessin/modèle international (Acte de Genève)

A compter du 5 novembre 2018, les déposants de dessins et modèles internationaux ont la possibilité de désigner le Canada, suite à son adhésion à l'Acte de Genève (1999) du Système de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels.

Les instruments d'adhésion du Gouvernement du Canada étaient accompagnés de plusieurs déclarations :

  • il ne peut être déposé de demandes internationales par l'intermédiaire de l'Office Canadien (article 4.1.b de l'Acte de 1999);
  • toute désignation ou renouvellement d'un dessin ou modèle désignant le Canada fera l'objet d'une taxe de désignation individuelle (article 7.2 de l'Acte) ;
  • l'Office Canadien peut notifier un refus d'enregistrement dans un délai de 12 mois (Règle 18.1.b du Règlement d'exécution commun à l'Acte de 1999 et à l'Acte de 1960 de l'Arrangement de La Haye).

Cette adhésion porte à 55 le nombre de parties contractantes à l'acte de 1999, et à 69 le nombre total de parties contractantes à l'Arrangement de La Haye.

En raison de la complexité et les particularismes des enregistrements de dessins et modèles internationaux, il est recommandé de recourir aux services d'un mandataire professionnel, tel qu'un Conseil en Propriété Industrielle.

Source : Office Mondial de la Propriété Industrielle ; http://www.wipo.int/edocs/hagdocs/fr/2018/hague_2018_7.pdf

Réforme du droit des marques : c'est imminent !

Le projet de Loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture le 9 octobre dernier.

Son article 69, relatif à la transposition du « Paquet Marques » (ensemble de textes européens relatifs aux marques de commerce), habilite le gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, les mesures de transposition de la Directive européenne (UE) n°2015/2436 dans l’objectif d’harmoniser les législations des Etats membres de l’Union européenne, et en particulier :

– l’allègement des modalités de dépôt ;

– la suppression de l’exigence de représentation graphique du modèle de marque ; il s’agit ici d’ouvrir la protection du droit des marques à de nouveaux éléments d’identification des entreprises ;

– l’adjonction de nouveaux motifs de refus d’enregistrement et d’annulation de la marque ;

– l’encadrement et la distinction de régime entre les marques collectives et les marques de certification ;

– le renforcement de la procédure d’opposition des marques ;

– l’introduction d’une procédure administrative de déchéance et d’annulation des marques nationales enregistrées ;

– le renforcement de la lutte contre la contrefaçon par le rétablissement des contrôles douaniers sur les marchandises en transit.

Cette transposition va entraîner un certain nombre de modifications du Code de la propriété intellectuelle concernant le droit français des marques. Parmi les modifications attendues de la transposition, signalons la mise en place - qui ne sera effective que dans quelques années - d’un dispositif de recours administratif contre les marques nationales enregistrées. En pratique, ce dispositif permettrait aux tiers d’introduire, directement au sein de l’Office national des marques (INPI), une demande en nullité ou en déchéance des marques. Aujourd’hui, une telle requête nécessite une action judiciaire. L’un des objectifs est de faciliter la défense effective des marques, leur permettant de faire valoir leurs droits par une procédure plus efficace et plus rapide.

L’ordonnance prévue par l’article 69 de la Loi PACTE devrait ainsi compléter les dispositions du Code de la propriété intellectuelle en la matière.

Le texte est actuellement en cours d’examen par le Sénat.

Une décision intéressante relative aux marques correspondant à un visage

Flash Jurisprudence (Marque) :

L'office européen des marques (EUIPO) a pris position concernant un dépôt effectué par NESTLE consistant en un dessin représentant une tête de bébé.

La Chambre de recours de l'EUIPO a confirmé la décision de l’examinateur et jugé la demande de marque non distinctive en relation avec des produits alimentaires. La Chambre relève notamment que la tête du bébé ne comporte aucune particularité ni dénaturation graphique ou de couleur et considère qu’il n’est pas possible de distinguer cette tête de bébé des autres représentations de têtes de bébé.

Elle estime que la marque demandée ne sera pas perçue par le public pertinent comme une indication de l’origine commerciale des produits, mais comme une simple indication du public destinataire des produits.

Références : EUIPO, 5ème Chambre de recours, Décision du 07.08.2018 ; marque internationale n°WO1362946 désignant notamment l’UE.

Flash Info Marques : le Canada devrait adhérer au Système de Madrid début 2019 !

Beaucoup l'attendaient... Dans quelques mois, il sera vraisemblablement possible de désigner le Canada dans le cadre de la marque internationale !

Après avoir adhéré au Système de La Haye, l'adhésion du Canada au Système de Madrid serait en effet imminente. Selon le Directeur général des marques à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada, relayé par l'OMPI, cette adhésion interviendrait début 2019. Affaire à suivre !