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19 mars 2020

[ARTICLE] Introduction de la procédure d'opposition en France

 

Un Brevet délivré en France vous gêne, pensez à l’opposition !

Jusqu’à présent, deux voies étaient envisageables pour éliminer un brevet Français :

    1. Attendre d’être attaqué en contrefaçon et se défendre en soulevant la nullité du brevet : par exemple, en soulevant un défaut de nouveauté ou d’activité inventive sur la base d’un document que l’INPI n’avait pas vu ou mal interprété ;
    2. Faire une demande en nullité devant le TGI de Paris : Cependant, cette procédure est complexe, il faut en effet, pouvoir se prévaloir d’un intérêt à agir, c’est-à-dire qu’il faut démontrer au tribunal que l’on a mis en œuvre les moyens nécessaires à la production ou à la mise sur le marché du procédé ou produit contrefacteur. Ainsi, il est faut donc avoir engagé les frais nécessaires au lancement de ce nouveau produit avant de pouvoir entamer une procédure en nullité qui peut durer plusieurs années et se conclure par le maintien du brevet.

La loi Pacte vient modifier cette situation en introduisant une nouvelle procédure d’opposition qui entrera en vigueur à partir du 1er avril 2020 et sera applicable aux brevets délivrés à compter de cette date. L’opposition sera une procédure administrative, géré directement par l’INPI.

Cette procédure est assez largement inspirée de celle qui se pratique devant l’Office Européen des brevets. En effet,

    1. Tout le monde pourra faire opposition à un brevet Français :
      l’« intérêt à agir » disparaît , c’est-à-dire que l’opposant pourra être une personne physique ou morale quelconque. Ainsi, il sera possible de faire appel à un « homme de paille » lorsque l’opposant réel ne veut pas se faire connaître. La présence d’un Avocat ne sera pas obligatoire, un CPI pourra représenter l’opposant.
    2. L’opposition devra être formé dans un délai de 9 mois à compter de la publication de la mention de délivrance du brevet. Pour être valable, elle devra notamment comprendre un mémoire détaillant les motifs fondant l’opposition et le paiement d’une taxe de 600€.
    3. Les motifs d’opposition seront :

– L’invention revendiquée n’est pas une invention au sens du CPI (programme d’ordinateur en tant que tel …)
– L’invention n’est pas nouvelle,
– L’invention n’est pas inventive,
– L’invention n’est pas susceptible d’application industrielle,
– L’invention est exclue de la brevetabilité,
– Le brevet n’expose pas l’invention de façon suffisamment claire et complète pour que l’homme du métier puisse l’exécuter,
– L’invention s’étend au-delà du contenu de la demande telle que déposée,

Attention, tous les motifs devront être soumis dès le départ dans le mémoire d’opposition.

    1. La procédure est contradictoire, le breveté sera d’abord invité par l’INPI à répondre au mémoire d’opposition. Pour ce faire, il pourra soit contester les arguments de l’opposant, soit modifier les revendications du brevet pour contourner les motifs. Sur la base du mémoire et de la réponse du breveté, l’INPI rédigera un avis d’instruction contenant son opinion préliminaire sur la validité du brevet. Le breveté et l’opposant pourront réagir en présentant leurs observations et le breveté pourra modifier une nouvelle fois ses revendications. Ces différents échanges sont limités dans le temps et ne pourront pas s’étendre au-delà de 7 mois. La décision finale sera prise par l’INPI éventuellement après une procédure orale où les parties pourront présenter une dernière fois leurs arguments. A la fin de cette procédure, le brevet pourra être révoqué intégralement, partiellement (avec des revendications modifiées), ou maintenu en l’état.
    2. La décision de l’INPI est susceptible de recours devant la cour d’appel de paris, seule compétente en matière de brevet. Malheureusement, la durée de l’appel risque d’être plus longue que celle de la procédure d’opposition. Par ailleurs, contrairement aux Examinateurs de l’INPI, les juges de la cour d’appel ne sont pas des techniciens et sont moins à même de juger de la nouveauté et/ou de l’activité inventive d’une revendication.

Comment m’adapter à cette nouvelle procédure ?

Le délai réduit pour déposer les motifs d’opposition rend obligatoire une détection rapide de la délivrance des brevets potentiellement problématiques. Il existe des moyens de surveiller la procédure d’Examen en amont de la délivrance, on peut donc prévoir une délivrance quelques mois avant sa date officielle et disposer de plus de temps pour préparer des motifs d’opposition. Nous avons la capacité de vous aider à mettre en place et à calibrer cette surveillance.

A noter : Il est impératif de bien choisir les oppositions à entamer pour limiter les oppositions vouées à l’échec ! En effet, en cas d’échec, la partie perdante pourra être condamnée à rembourser une partie des frais engagées dans la procédure à l’autre partie.