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08 mai 2020

Brève Juris' : la demande provisoire de brevet

Conformément à la loi Pacte, une demande provisoire de brevet (PROV) a été créée pour permettre d’effectuer un dépôt auprès de l’INPI à moindre coût et avec un minimum de formalités.

En effet, le dépôt d’une PROV, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2020, ne requerra qu’une description de l’invention et que le paiement de la taxe de dépôt.

Dans un délai de 12 mois, la PROV devra être soit mise en conformité, par le dépôt de revendications et d’un abrégé et le paiement de la taxe de recherche, soit transformée en certificat d’utilité, sous peine d’être réputée retirée.

Il est important de noter que la description d’une PROV devra rédigée par un spécialiste pour permettre d’aboutir à un brevet protégeant ce qui mérite de l’être et ne pouvant pas être contesté.

La PROV ouvrira un droit de priorité.

Toutefois, il sera risqué d’envisager une extension à l’étranger d’une PROV, car en l’absence d’un rapport de recherche, le déposant ne disposera d’aucune information sur la brevetabilité de son invention. En conclusion, il peut s’avérer risquer d’opter pour une PROV.