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15 mars 2019

Canada : importante réforme du droit des marques en 2019

Le nouveau Règlement sur les marques de commerce entrera en vigueur le 17 juin 2019 et permettra au Canada d’adhérer au Protocole de Madrid, au Traité de Singapour et à l’Arrangement de Nice.

Les principaux changements à retenir sont :

1/ La possibilité de constituer des droits de marque au Canada par l’intermédiaire de la marque internationale. Cette évolution était attendue de longue date : le Canada devient rejoint donc le système de l’Union de Madrid !

2/ L’obligation de déclaration d’usage pour l’obtention de l’enregistrement d’une marque est supprimée. Il s’agit d’une modification assez importante en pratique. Ainsi, l’usage ou l’intention d’usage de la marque ne constituent plus des prérequis à l’enregistrement de la marque.

3/ Le dépôt de signes « non traditionnels » pourra, sous certaines conditions, être envisagé (son, goût, odeur, couleurs, etc.).

4/ Réduction de la durée de protection d’une marque qui passe au Canada de 15 ans à 10 ans, comme dans la plupart des pays du monde. Cette réduction de la durée de protection de la marque s’appliquera à tout nouveau dépôt de marque, demande en cours d’examen ou renouvellement de marque à compter du 17 juin 2019.

5/ L’adoption de la Classification de Nice au Canada : cela entraînera notamment des modifications au niveau du régime des taxes officielles et certaines adaptations en termes de libellé.

Au-delà de ces informations d’ordre général, n’hésitez pas à nous solliciter pour une étude de votre situation particulière !