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12 mai 2021

France : Un délai de délivrance accélérée pour les demandes de brevet relatives à des moyens de lutte contre la COVID !

Décision n°2021-65 du 21 Avril 2021

L’INPI se joint à l’effort national déployé pour vaincre la pandémie en proposant, sous certaines conditions, une délivrance accélérée des demandes de brevet ayant pour objet des moyens de lutte contre la COVID-19. En effet, pour de telles de demandes, le délai de délivrance serait ramené à 24 mois à compter de leur dépôt.

Quelles sont les demandes éligibles ?

  • Les demandes de brevet pour lesquelles la délivrance accélérée peut être sollicitée, doivent avoir pour objet un traitement ou un dispositif anti-COVID ou doivent participer au diagnostic ou au traitement de la COVID. Dans ce dernier cas, il est nécessaire que la demande ait donné lieu auprès d’une autorité compétente à une demande d’essai clinique, à une demande d’inscription pour l’évaluation d’un traitement de la COVID, à une demande d’inscription sur la plateforme de validation de dispositifs médicaux anti-COVID, à une demande d’autorisation de mise sur le marché, ou, pour les seuls dispositifs médicaux, à une demande d’évaluation de conformité auprès d’un organisme notifié en vue d’un marquage CE ;
  • Les demandes de brevet concernées par ce dispositif sont les demandes de brevet et les certificats d’utilité qui ont été déposés à compter du 1er juin 2020, à l’exception des demandes de brevet déposées sous la forme d’une demande provisoire.

Quelles sont les modalités de cette procédure ?

  • La requête en délivrance accélérée doit être présentée à l’INPI par le demandeur personnellement ou par un mandataire (conseil en propriété industrielle) ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
  • Elle doit être présentée dans un délai de dix mois à compter du dépôt de la demande de brevet, par voie électronique, selon des dispositions prévues dans la décision du Directeur général de l’INPI n° 2018-156.

Un modèle de requête en délivrance accélérée spécifique aux demandes de brevet ayant pour objet un traitement ou dispositif anti-COVID ou participant au diagnostic ou au traitement de la COVID est téléchargeable sur le site Internet www.inpi.fr

Il est important de noter qu’étant donné que la procédure de délivrance est subordonnée à un certain nombre d’autres dispositions (comme notamment : les procédures d’autorisation de divulgation et d’exploitation de la défense nationale, de publication de la demande de brevet, d’établissement du rapport de recherche et, le cas échéant, de notification d’ irrégularités), il sera impossible dans certains cas, qu’un délai de délivrance de 24 mois soit tenu.