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Cabinet de Conseils en Propriété Industrielle et intellectuelle
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08 avril 2021

Les revendications dépendantes, une arme à ne pas négliger !

Retour sur l’arrêt de la Cour de cassation du 27 janvier 2021 (pourvoi n° U 18-17.063)

L’affaire oppose la société de droit américain Vision Sciences, titulaire du brevet EP 148 988 et ses licenciés à la société de droit italien Xmed Srl. Ces 3 sociétés ont assigné en contrefaçon la société Xmed pour les revendications 1 à 4 et 6 de la partie française du brevet.

La Cour d’appel de Paris avait rejeté l’action en contrefaçon sur la base de certaines revendications dépendantes au motif que, la revendication principale ayant été annulée, la contrefaçon des revendications dépendantes ne pouvait plus prospérer.

L’arrêt est annulé sur ce point. En effet, si la validité d’une revendication principale entraîne celle des revendications placées sous sa dépendance, l’annulation d’une revendication principale pour défaut d’activité inventive ou de nouveauté n’entraîne pas automatiquement celle des revendications dépendantes. Il en résulte que toute revendication nouvelle et inventive, fût-elle dépendante d’une revendication annulée, est susceptible de faire l’objet d’une contrefaçon.

Cette conclusion n’étonnera pas les professionnels de la propriété industrielle. Toutefois, elle remet en évidence l’importance des revendications dépendantes comme position de repli lors des procédures contentieuses. Elle répond également à une interrogation de nos clients qui s’étonnent souvent des efforts déployés pour peaufiner la rédaction d’une Nième revendication !