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Cabinet de Conseils en Propriété Industrielle et intellectuelle
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12 novembre 2020

L’impact du Brexit sur les marques et modèles

Conformément aux votes récents du Parlement britannique et du Parlement européen, le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne le 31 janvier 2020. En vertu de l’accord qui a été voté entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, une période transitoire s’est ouverte et se terminera (sauf prolongation) le 31 décembre 2020.

C’est donc à compter du 1er janvier 2021 que les règles européennes cesseront de s’appliquer au Royaume Uni.

Les conséquences de cette sortie sur les marques européennes et les dessins et modèles communautaires sont nombreuses. Nous vous en communiquons ci-après les principaux aspects. Si d’autres conséquences venaient à impacter vos droits, nous vous en informerions directement.

Principe de création d’un droit britannique équivalent aux marques et dessins et modèles enregistrés

Ce principe s’applique aux :

– marques européennes et aux marques internationales désignant l’Union européenne enregistrées

-dessins et modèles communautaires et aux dessins et modèles internationaux désignant l’Union européenne enregistrés et publiés

Les titulaires de marques européennes enregistrées et de dessins et modèles communautaires enregistrés et publiés, ainsi que les titulaires des marques internationales et des dessins et modèles internationaux désignant l’Union européenne, bénéficieront d’un nouveau droit britannique équivalent.

Ce nouveau droit est :

-conforme en tous points au titre européen : il porte la même date de dépôt, couvre les mêmes produits et services, protège le même signe ou même dessin, etc…

-acquis sans coût ni procédure.

Les marques et dessins et modèles nouvellement créés seront alors traités comme s’ils avaient été déposés et enregistrés sous la loi britannique. Dès lors, ces marques et dessins et modèles :

-devront être renouvelés à leur échéance au Royaume-Uni, et ce même si le titre européen dont elles sont issues a déjà été renouvelé.

-pourront servir de fondement aux litiges engagés devant les Cours britanniques ou le tribunal de l’Office britannique de la Propriété intellectuelle ;

-pourront être cédés ou concédés en licence indépendamment des droits européens.

Demandes de marques et de dessins et modèles

Les demandes de marques européennes, de marques internationales désignant l’UE, de dessins et modèles communautaires ou de dessins et modèles internationaux désignant l’UE qui étaient pendantes au 31 décembre 2020 pourront être à nouveau déposées jusqu’au 30 septembre 2021 auprès de l’Office britannique de la Propriété intellectuelle en bénéficiant également d’un droit britannique équivalent, présentant les mêmes caractéristiques que le droit duquel il est issu.

Les titulaires de droits engageant cette démarche devront cependant supporter les coûts de redépôt de la demande auprès de l’Office britannique.