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Cabinet de Conseils en Propriété Industrielle et intellectuelle
Espace client

Mentions légales et politique de sécurité

1. Mentions légales

Editeur : CABINET GUIU, Société par actions simplifiée au capital social de 428 500,00 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 330233057 et dont le siège social est situé 43, rue de Rivoli – 75001 PARIS.

Contact : contact@jurispatent.com.

Directeur de la publication : Dorian GUIU, en qualité de Directeur Général

Webmaster : PROPULSE – contact@propulse.fr

Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix 1007

Délégué à la protection des données : Aurélie GUIU (Cf. infra)

 

2. Gestion des données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, le Cabinet GUIU – JurisPatent est amené à recueillir des données à caractère personnel qui peuvent être enregistrées et faire l’objet d’un traitement dans un fichier informatisé, pour la bonne exécution des missions qui lui sont confiées.

Le responsable de traitement est le Cabinet GUIU – JurisPatent.

Les bases légales du traitement sont le recueil de votre consentement et/ou la bonne exécution du contrat de mandat confié.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : les collaborateurs du Cabinet GUIU – JurisPatent qui sont autorisés à travailler sur les dossiers et qui sont soumis à une obligation de confidentialité, en raison de clauses contractuelles.

Elles pourront également être communiquées à ses éventuels partenaires intervenant sur le dossier confié et/ou les différents offices de propriété intellectuelle.

Par ailleurs, vos données sont susceptibles d’être transférées hors de l’Union européenne ; ces transferts sont couverts par les dérogations figurant à l’article 49.1 RGPD.

Les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle et 25 ans à partir de l’archivage des dossiers.

Conformément au Règlement 2016/679/UE et à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données. Vous pouvez également exercer votre droit à la portabilité de vos données.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) : Aurélie GUIU, 10 rue Paul Thénard 21000 DIJON – dpo@jurispatent.com.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

3. Politique de confidentialité

Vous nous avez confié vos données personnelles dans le cadre d’une candidature, d’une préanalyse, d’un projet ou d’une demande d’intervention, ou afin d’être tenu informé de l’actualité du droit de la propriété intellectuelle et du Cabinet GUIU – JurisPatent.

Le responsable de ces traitements est le Cabinet GUIU – JurisPatent et les données confiées ne sont transmises à aucun tiers, ni ne font l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne.

Les données confiées concernent votre identité et vos coordonnés et sont traitées de manière confidentielle et sécurisée, par les seules personnes habilitées du Cabinet GUIU – JurisPatent, qui sont soumises à une obligation de confidentialité, en raison de clauses contractuelles, aux fins de traiter votre candidature ou votre demande, ou pour vous transmettre nos communications, newsletters ainsi que des invitations aux événements organisés par le Cabinet GUIU – JurisPatent.

Elles seront conservées pour une durée de 6 mois au maximum à compter du dernier contact avec vous dans le cadre d’une candidature, et pour une durée de 5 ans à compter de la fin de notre relation commerciale ou à compter du dernier contact émanant de vous dans les autres cas.

En nous adressant un courriel (dpo@jurispatent.com), vous pouvez, à tout moment :

  • Vous opposer à ce traitement qui répond à l’intérêt légitime du Cabinet GUIU – JurisPatent de tenir informés ses clients et prospects,
  • Demander l’accès aux informations vous concernant, leur rectification, leur limitation ou leur suppression,
  • Demander la limitation des traitements ou la portabilité des données vous concernant.

Nous vous rappelons que vous avez le droit d’introduire toute réclamation auprès de la CNIL.

4. Propriété intellectuelle

Le Cabinet GUIU – JurisPatent est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Cabinet GUIU – JurisPatent.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera susceptible de constituer une contrefaçon et d’être poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.