Cabinet de Conseils en Propriété Industrielle et intellectuelle
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03 mars 2019

Réforme du droit des brevets (loi PACTE) : le suspens reste entier !

La loi PACTE, toujours en cours d’examen devant le Parlement, contient un certain nombre de dispositions relatives à la propriété industrielle.

Concernant les brevets, plusieurs modifications majeures (qui pourront impacter sensiblement les stratégies mises en oeuvre jusqu’à présent) pourraient être introduites en droit français prochainement, notamment la création d’une procédure administrative d’opposition (à l’instar de celle existant, par exemple, pour les brevets européens devant l’Office européen des brevets) ou l’instauration en droit français d’un véritable examen de l’activité inventive devant l’INPI, cette dernière proposition faisant cependant l’objet d’une assez large contestation, compte tenu des conséquences négatives qu’elle est susceptible d’entraîner.

En tout état de cause, nous ne manquerons pas de vous informer des modifications qui seront, in fine, adoptées !