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16 mai 2020

Report des délais devant l'INPI en raison de la crise sanitaire (mise à jour au 15 mai 2020)

L’ordonnance n°2020-306 reportant les délais devant l’INPI en raison de la crise sanitaire actuelle a été modifiée.

Désormais (et sous réserve de nouvelles adaptations ultérieures), toutes les échéances intervenant entre le 12 mars et le 23 juin 2020 inclus sont reportées au 23 juillet 2020 si le délai initial était d’un mois et au 23 août 2020 si le délai initial était de deux mois ou plus.

Ce report concerne – par exemple – les échéances pour former opposition à une marque, payer une annuité de brevet (mais attention au calcul du délai de report), renouveler une marque, proroger un modèle et pour bénéficier du délai de grâce, pour répondre à une notification de l’INPI, pour formuler des observations de tiers ou encore pour pour introduire un recours administratif ou juridictionnel.

S’agissant des délais de priorité, la solution initiale reste la même : ils ne sont pas concernés (et ne sont donc pas reportés).

Il est toutefois recommandé, comme le précise l’INPI (dont les examinateurs continuent à traiter les demandes en télétravail) de respecter autant que possible les délais « théoriques initiaux », afin d’éviter un engorgement de l’office (et des cabinets) à l’issue de la crise sanitaire.