Cabinet de Conseils en Propriété Industrielle et intellectuelle

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Défendre ses droits d'auteur

Ce que recouvrent les droits d’auteur

Les créations graphiques, textuelles, musicales, les logiciels etc. sont tous susceptibles d’être protégés par les droits d’auteur et de conférer des droits qui permettront à son détenteur d’être rémunéré pour autoriser un tiers à en faire usage, d’interdire les tiers non autorisés à l’utiliser ou à la dénaturer, etc.

Le Cabinet Guiu – Jurispatent agit pour vous défendre en matière de droits d’auteur

Les droits d’auteur naissent de la simple création d’une œuvre (logo, photo, texte, dessin, etc.) et comprennent des droits moraux (respect de l’auteur et de son œuvre) et patrimoniaux (schématiquement, les droits pouvant faire l’objet d’une rémunération). Ces derniers expirent 70 ans après la mort de leur auteur. Aucun dépôt n’est donc nécessaire pour acquérir des droits d’auteur, qui appartiennent, sauf cas particulier, à la personne physique qui a matériellement réalisé l’œuvre.

Droit d’auteur : les démarches

Si l’absence de démarches formalistes permet de faire des économies de temps et d’argent, elle présente néanmoins l’inconvénient majeur de priver l’auteur de toute preuve incontestable de la date de la création et de la paternité de son œuvre : en cas de contrefaçon, c’est pourtant à l’auteur qu’incombera la charge de prouver qu’il a créé l’œuvre copiée et que sa date de création est antérieure à celle de la copie litigieuse, ce qui est parfois délicat et peut compromettre la possibilité d’agir.

Les juristes du Cabinet GUIU – JurisPatent vous aident notamment à constituer des preuves de la création de vos réalisations, à rédiger les contrats de cessiondont le formalisme est très strict et à vous défendre en cas de copie.

Les questions que vous vous posez